Data Protection Policy

Préambule

Les données à caractère personnel collectées sur le présent site internet, ci-après dénommé le « Site », sont traitées par la société désignée ci-dessous, ci-après dénommée “Evy” :

Evy Brokerage, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) de droit français au capital de 1 000 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 000 852 ainsi qu’à l’ORIAS sous le numéro 22 006 093 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance.

Siège social : 38 rue des Mathurins - 75008 Paris – France

Evy traite les données à caractère personnel en qualité de sous-traitant de la compagnie d’assurance agissant en qualité de responsable de traitement et désignée ci-dessous :

Oney Insurance (PCC) Limited, Société d’assurance de droit maltais au capital de 5.600.000 €, ayant son siège social au 171, Old Bakery Street, Valletta VLT 1455, Malta, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro C53202, exerçant en France en libre prestation de services sous le contrôle de la Malta Financial Services Authority (MFSA).

Cette politique de protection des données à caractère personnel, ci-après dénommée la “Politique de protection des données” s’adresse aux Utilisateurs et a pour objectif de les informer sur la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées.

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour Evy une priorité, raison pour laquelle Evy s’engage à les traiter dans le plus strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après la “Réglementation Applicable”), en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après la « LIL ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

A ce titre, Evy s’engage à :

  • Respecter la protection de la vie privée par défaut et dès la conception de ses applicatifs ;
  • Traiter les données de manière licite, loyale et transparente pour des finalités légitimes et déterminées ;
  • Permettre, à tout moment, l’exercice des droits des Utilisateurs.

En complément, Evy s’engage, en toutes circonstances, à :

  • Appliquer un processus exigeant en matière de sélection de ses sous-traitants et s’assurer qu’ils disposent d’un niveau adéquat en matière de protection des données personnelles par le biais de mesures organisationnelles et techniques adaptées suffisantes ;
  • Héberger les données de manière sécurisée, conformément aux recommandations des autorités de contrôle.

Pour les besoins de la présente Politique de protection des données, toute référence à des « Données personnelles » inclut également les “données personnelles sensibles” au sens du RGPD.

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance. Si l’Adhérent potentiel souhaite conclure le contrat d’assurance, il doit accepter la Politique de protection des données.

Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Adhérent, il lui appartient de le retirer à tout moment, néanmoins les équipes concernées ne seront pas en mesure, le cas échéant, de gérer les sinistres ou les contrats d’assurance de l’Adhérent.

Définitions

Les termes listés ci-dessous utilisés dans la présente Politique de protection des données et débutant par une majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel, selon le contexte de leur emploi :

  • « Adhérent »

Désigne la personne physique majeure, nommément désignée sur le certificat d’adhésion qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse), à La Réunion, en Martinique, à Mayotte ou en Guyane, qui a acheté le bien assuré et qui a choisi d’adhérer au contrat d’assurance.

  • « Assuré »

Désigne l’Adhérent et toute personne physique utilisant le bien assuré avec le consentement de l’Adhérent.

  • « Données personnelles »

Désigne, au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • « Site »

Désigne le site Internet créé, développé et exploité par Evy, mis à la disposition des Utilisateurs.

  • « Utilisateur »

Désigne la personne physique ayant accès au Site.

Finalités des traitements

Le Responsable du traitement a chargé son sous-traitant, Evy, de collecter les données des Assurés sur le Site afin de les traiter avec les finalités principales suivantes : tarification, devis, souscription et gestion des propositions, gestion des contrats d’assurance, traitement des demandes et paiement des demandes de prises en charge de sinistres, détection et prévention des fraudes.

Certains des traitements sont imposés par la législation applicable notamment pour la notification aux autorités compétentes en cas de suspicion d’activité illégale ou encore pour les besoins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Responsable du traitement, peut également traiter les Données personnelles pour accroître son activité, pour améliorer la distribution de ses produits d’assurances, l’amélioration de la gamme de produits proposés et pour des analyses statistiques.

Tous les traitements mentionnés ci-dessus, peuvent être exécutés directement par le Responsable du traitement ou par des partenaires qu’il aura désignés, notamment Evy.

Base légale du traitement de Données personnelles

Le traitement de Données personnelles est fondé sur l’exécution du contrat d’assurance conclu avec l’Adhérent, à son bénéfice ainsi qu’à celui des Assurés.

Destinataires des données personnelles et traitements associés

Le Responsable du traitement peut être amené à traiter et/ou à collecter certaines des Données de l’Assuré par des parties tiers, des partenaires commerciaux ou encore des autorités compétentes tels que :

  • Des Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires d’intermédiaires, etc…), ou les distributeurs d’assurances (enseignes partenaires, banques, etc…), gestionnaires de sinistres - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
  • Prestataires de services (actuaires, avocats, sociétés d’archivages de données, sociétés de recouvrement de créances, réparateurs, etc…) - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de fourniture de services annexes liés à la souscription et l’administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
  • Prestataires de services de santé (hôpitaux publics ou privés, médecins généralistes ou spécialistes, etc…) ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales d’évaluation et indemnisation des sinistres.
  • Toute autre partie tiers légalement autorisée à échanger des Données personnelles avec le Responsable du traitement pour les besoins de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats, et la gestion des sinistres et des litiges tels que les employeurs de l’Assuré, des Notaires, experts nommés par les parties, une juridiction ou une autorité administrative, les autorités policières ou toute autre autorité compétente qui peut recevoir ou traiter les Données personnelles de l’ Assuré en vertu de la loi.

Droits des personnes concernées

Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible.

Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles.

Les Assurés ont également le droit de demander la suppression de leurs données personnelles. Ils ont le droit de définir des directives générales et particulières concernant le sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Oney Insurance (PCC) Limited, 171, Old Bakery Street, Valletta, Malta, ou par email au: dpo@оney.com.mt. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception.

Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissionner sur le site internet suivant: https://idpc.org.mt/file-a-complaint/; Les Assurés peuvent consulter l’intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d’usage des données personnelles sur le site suivant : https://www.oneyinsurance.com/fr/data-protection/

Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l’autorité Maltaise à l’adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissionner, Level 2, Airways House, High Street, Sliema SLM 1549, Malta qui procédera à une étude indépendante de la demande.

Durée de conservation des Données personnelles

Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies.

Les Données personnelles des Utilisateurs n’ayant pas finalisé leur adhésion ne sont pas conservées.

Transfert des données hors de l’Union européenne

Les Données personnelles sont conservées en Union Européenne, toutefois, si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection des Données personnelles de l’Utilisateur.

Enregistrement

Les conversations téléphoniques entre les Assurés et Evy sont susceptibles d'être enregistrées pour lui permettre, ainsi qu’à l’Assureur ou au Souscripteur, de réaliser un contrôle de la qualité des services rendus. Les Assurés ont la possibilité de s’opposer à cet enregistrement en le signalant dès le début de la conversation.

Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de Evy hors Union Européenne.

Les Assurés ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr s’ils ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone. Cette inscription est toutefois inopérante dans certains cas énumérés par la loi ; en particulier, les entreprises avec lesquelles l’Assuré a une relation contractuelle pour la proposition d’offres commerciales en rapport avec le contrat en cours.