Préambule

EVY distribue une solution d’assurance affinitaire, permettant aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») d’assurer lors de l’achat certain(s) produit(s) acheté(s) auprès de vendeurs (les « Vendeurs »).

Pour l’Utilisateur, le système d’EVY comprend un ou des produit(s) d’assurance affinitaire, un SAV, ainsi qu’une interface dédiée (l’ « Espace Utilisateur » ) accessible depuis le Site d’EVY grâce à un identifiant choisi lors de la souscription au produit d’assurance, lors d’un achat auprès d’un Vendeur.

L’Espace Utilisateur permet notamment de suivre les transactions passées auprès du Vendeur et d’EVY, de les gérer, d’exporter les données comptables, de déclarer des sinistres, de suivre la gestion des sinistres ou la réparation, le remplacement ou le remboursement des produits concernés, le cas échéant.

Article 1 - Objet

Les présentes constituent les conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») du Site d’EVY qui permet notamment de déclarer des sinistres et de suivre la gestion des sinistres après la souscription préalable à la solution d’assurance affinitaire (ci-après dénommée le(s) « Service(s) ») proposée par la société EVY, SAS au capital de 1,955.08 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 902 019 819 et dont le Siège social est situé 38 rue des Mathurins 75008 Paris, exploitant le site Internet www.evy.eu (ci-après le « Site ») et ayant pour activité la distribution de produits d’assurance.

Le présent document précise les CGU des Services proposés par EVY aux Utilisateurs. Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de souscrire aux Services d’EVY.

Article 2 – Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » désignent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales d’utilisation qui régissent l’ensemble des relations contractuelles entre EVY et l’Utilisateur dans le cadre du Service ;

« Espace Utilisateur » désigne la page à laquelle a accès l’Utilisateur après avoir souscrit au Service ;

« Identifiants » désigne une adresse email permettant au Utilisateur d'accéder au Service ;

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, communiquant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;

« Utilisateur » ou « Utilisateur final » désigne tout utilisateur ayant souscrit au Service d’EVY directement ou indirectement, via l’achat d’un produit auprès d’un partenaire d’EVY que ce soit sur Internet ou en boutique physique ;

« Parties » désigne ensemble EVY et l’Utilisateur ;

« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations proposées par EVY, notamment l’assurance affinitaire de produits, la gestion du back-office et la prise en charge de la gestion des sinistres ;

« Site » désigne le site Internet créé, développé et exploité par EVY accessible à l'adres;

Les termes définis auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.

Article 3 – Durée

Entrée en vigueur

‍Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 9 mai 2022 et sont applicables à l’Utilisateur à la date de leur acceptation, c'est-à-dire au moment de sa souscription aux Services d’EVY sur le site Internet d’un Vendeur partenaire.

‍Durée

‍Les présentes CGU sont conclues pour la durée du ou des Service(s) souscrits auprès d’EVY par l’Utilisateur.

‍Modifications

‍EVY se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.En cas de modification, les nouvelles CGU seront transmises par e-mail à l’Utilisateur à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à EVY lors de la souscription au(x) Service(s). L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

‍Suspension

‍EVY pourra, avec un préavis d’une semaine, suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services si il considère que son utilisation des Services présente un quelconque risque ou notamment pour toutes les raisons suivantes :

- personne ou entité dont les avoirs sont gelés,

- utilisation frauduleuse ou inadéquate des Services par l’Utilisateur,

- suspicion élevée d’absence de livraison d’un produit payé et grevé d’un Service d’EVY,

- multiples plaintes reçues par notre support,

- suspicion d’opérations informatiques visant à faciliter la distribution de virus, logiciels malveillants, de quelque nature que ce soit, y compris facilitant la copie de nos sites et infrastructures,

- non-respect de tout ou partie des CGU.

La résiliation aura pour effet la clôture de l’Espace Utilisateur ainsi que la suppression de l'accès au Service. Toutes les sommes dues à l’Utilisateur à la date de clôture lui sont alors remises par virement sur son compte bancaire. EVY est autorisée à archiver l'ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

L’Utilisateur demeure responsable, y compris financièrement, de l'ensemble de ses paiements, y compris lorsque l'accès à son Espace Utilisateur ou aux Services est suspendu.

En cas de suspension des Services pour cause de suspicion d'utilisation non consentie par l’Utilisateur, EVY est susceptible de prendre contact avec l’Utilisateur afin de lui redonner accès à ses Services ou comptes, de manière sécurisée.

L’Utilisateur est invité à contacter notre support en cas de suspicion de souscription frauduleuse aux Services ou de connexion frauduleuse par un tiers sur ses Services ou comptes

Article 4 – Usage du Service

4.1 – Conditions d’accès au Service

Pour utiliser le site et accéder au contenu, il faut :

- être âgé d’au moins 18 ans ou en capacité de contracter,

- avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable,

- être résident d’un pays où le Service est disponible,

- ne pas être une personne ou une entité désignée par des mesures européennes de gels d’avoirs

Enfin, toute information d’inscription doit être exacte, fidèle et exhaustive, et cela doit être le cas à tout moment.

4.2 – Processus d'inscription

Pour accéder aux Services de l’Espace Utilisateur d’EVY et bénéficier des fonctionnalités et avantages de l’Espace Utilisateur, vous devez avoir souscrit à un produit d’assurance d’EVY lors de l’achat d’un équipement auprès d’un Vendeur.

Le renseignement de certaines informations (dont votre adresse email) lors d’un achat auprès d’un Vendeur a pour effet de créer automatiquement un compte EVY dont vous pourrez finaliser l'inscription en ligne pour accéder à votre Espace Utilisateur.

Pour accéder aux Services en ligne, il vous est demandé de valider expressément votre acceptation des présentes CGU. Vous confirmez à ce titre avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU qui établissent une relation contractuelle entre vous et EVY.

Pour créer votre Compte et bénéficier pleinement des Services, certaines données à caractère personnel sont nécessaires, telles que vos identifiants de connexion, vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, et votre numéro de téléphone.

4.3 – Description du Service

Comme décrit en préambule de ces Conditions générales, pour l’Utilisateur, le système d’EVY comprend un ou des produit(s) d’assurance affinitaire, un SAV, ainsi qu’un Espace Utilisateur accessible depuis le Site d’EVY.

L’Espace Utilisateur permet notamment de suivre les transactions passées auprès du Vendeur et d’EVY, de les gérer, d’exporter les données comptables, de déclarer des sinistres, de suivre la gestion des sinistres ou la réparation, le remplacement ou le remboursement des produits concernés, le cas échéant.

Article 5 – Données personnelles

5.1 – Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs collectées font l’objet d’un traitement par EVY, pour les finalités suivantes : gestion du Service, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle.

Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas accéder à son Espace Utilisateur.

Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants d’EVY, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à EVY dans le cadre de l’édition et de l’administration du site web d'EVY, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de EVY et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit, le cas échéant.

L’Utilisateur bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de rectification, d’un droit de demander l’effacement des données, d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un mail à EVY à l’adresse suivante : dpo@evy.eu.

En tout état de cause, pour tout complément d’information quant à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de EVY accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.evy.eu/privacy-policy

Article 6 – Responsabilité de EVY

6.1 – Généralités

EVY s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. EVY pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis du Utilisateur de l’exécution de ses obligations. EVY sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

6.2 – Limitation de responsabilité

L’Espace Utilisateur et les Services qu'il contient relèvent d'une obligation de moyens. Certains de ces Services peuvent être amenés à évoluer ou à être supprimés. EVY ne peut pas garantir la disponibilité de ces Services ni leur parfaite adéquation à vos besoins.

EVY ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Utilisateur dans l’indication de ses informations lors de la souscription aux Services.

6.3 – Maintenance et évolutions du Service

EVY ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Service car son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que EVY ne contrôle pas. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Service, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.

EVY se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès au Service pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service.

EVY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Service compte-tenu des évolutions de la technologie. EVY se réserve le droit de mettre un terme définitif au Service, sans indemnité pour l’Utilisateur.

Article 7 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec EVY et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. Il doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.

Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.

L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Service sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

Article 8 – Stipulations générales

8.1 – Autonomie des dispositions

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

8.2 – Non renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales.

Article 9 - Existence d’une difficulté

Pour toute difficulté ou réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients de EVY afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant par courrier électronique à l’adresse : support@evy.eu

L’Utilisateur devra communiquer au Service Clients les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs vis-à-vis d’EVY dans un délai raisonnable, les différends qui viendraient à se produire à propos des présentes Conditions Générales et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, pourront être portés devant le tribunal compétent.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française.

Conditions Générales d’Achat

Principe

Le fournisseur reconnaît et accepte que l'acheteur (EVY et toute société affiliée) puisse être tenu, par la loi ou par contrat, de s'assurer que les produits qu’il vend ou les services qu’il fournit sont conformes à un certain nombre de normes essentielles. Le fournisseur s'engage à faire de son mieux pour coopérer avec l'acheteur dans toute démarche relative à ses produits qui pourrait raisonnablement être demandée à cette fin.

Droits Humains et Syndicaux

Le fournisseur s'engage à respecter les droits humains et syndicaux reconnus aux employés par les lois nationales qui lui sont applicables ainsi que par toute convention internationale en vigueur le concernant (y compris les deux Conventions de l'Organisation Internationale du Travail sur le travail des enfants), et à garantir à ses employés des conditions de travail décentes.

Environnement

Le fournisseur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations environnementales applicables dans sa juridiction. Il confirme avoir mis en place, au sein de son organisation, des procédures permettant de vérifier cette conformité et de remédier à toute difficulté éventuelle.

Transparence

Lorsque l'acheteur est tenu de fournir à ses co-contractants une preuve de conformité de ses propres fournisseurs et sous-traitants à certaines règles sociales ou environnementales obligatoires, le fournisseur devra, sur demande et sans délai, fournir à l'acheteur toute information ou rapport raisonnablement requis à cette fin. Le fournisseur autorise par la présente l'acheteur, si nécessaire, à effectuer ou à faire effectuer des visites sur site (aux frais de l’acheteur) afin de vérifier la conformité à ces règles.

Indemnisation

Le fournisseur s'engage à indemniser intégralement, défendre et dégager de toute responsabilité l'acheteur, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et clients contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats et frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à toute allégation ou réclamation selon laquelle les produits auraient été fabriqués en violation des règles applicables dans la juridiction du fournisseur en matière de droits humains, de droits syndicaux ou de protection de l'environnement.

Droits de Propriété Intellectuelle

Le fournisseur garantit que les produits fournis ne portent atteinte à aucun brevet, marque, nom commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le fournisseur devra s’assurer d’avoir obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir les produits, et que leur utilisation, importation et revente ne violent aucun droit de tiers.

Indemnisation pour Violation des Droits

Le fournisseur s'engage à indemniser intégralement, défendre et dégager de toute responsabilité l'acheteur, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et clients contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats et frais juridiques raisonnables) résultant de toute allégation ou réclamation selon laquelle les produits porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

En cas de réclamation ou d’action en justice, le fournisseur devra, à ses frais, prendre en charge la défense en recourant à un avocat raisonnablement acceptable par l’acheteur. L’acheteur informera rapidement le fournisseur par écrit de toute réclamation et lui apportera une coopération raisonnable, aux frais du fournisseur, pour sa défense.

Recours en cas de Violation

Si un produit est reconnu ou présumé enfreindre un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur devra, à ses frais et au choix de l’acheteur :

• obtenir pour l’acheteur le droit de continuer à utiliser le produit ;
• remplacer ou modifier le produit pour le rendre non-contrefaisant, à condition que la fonctionnalité ou les performances du produit n’en soient pas dégradées ;
• ou rembourser le prix d’achat du ou des produit(s) contrefaisant(s) et rembourser les coûts associés engagés par l’acheteur.