Conditions générales d’utilisation du site
Préambule
Le présent site internet ainsi que ses contenus et services, ci-après ensemble dénommés le « Site », sont publiés par l’éditeur, ci-après dénommé « Evy », :
Evy Brokerage, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) de droit français au capital de 1 000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 000 852 ainsi qu’à l’ORIAS sous le numéro 22 006 093 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance. Siège social : 38 rue des Mathurins - 75008 Paris – France
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site, ci-après dénommées « CGU » définissent les conditions applicables entre l’Utilisateur et Evy ainsi que les droits et obligations de chacun, relativement à l’utilisation du Site.
Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation et le respect des présentes CGU sans réserve.
Définitions
Les termes listés ci-dessous utilisés dans les présentes CGU et débutant par une majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel, selon le contexte de leur emploi :
- « Bien »
Désigne le bien matériel identifié par l’Utilisateur, correspondant à l’un des objets susceptibles d’être assurés au titre du contrat d’assurance.
- « CGU »
Désigne les conditions générales d’utilisation du Site régissant l’ensemble des relations contractuelles entre Evy et l’Utilisateur.
- « Contenu »
Désigne l’ensemble des contenus présentés sur le Site, notamment la foire aux questions (FAQ).
- « Espace Utilisateur »
Désigne la page à laquelle a accès l’Utilisateur après avoir adhéré au contrat d’assurance.
- Service(s)
Désigne l’ensemble des prestations proposées par Evy, accessible sur le Site comprenant la déclaration des sinistres affectant le Bien garanti.
- « Site »
Désigne le site Internet créé, développé et exploité par Evy, mis à la disposition des Utilisateurs.
- « Utilisateur »
Désigne la personne physique ayant accès au Site.
Objet
Le Site propose, aux Utilisateurs souhaitant assurer leur Bien, l'adhésion à un contrat d’assurance affinitaire, conformément au processus décrit dans l’article intitulé “ processus d’adhésion”.
Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit. Toutefois, Evy ne garantit pas que le Site sera accessible à tout moment, et se réserve le droit de le suspendre ou d’en limiter l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance.
Evy se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGU à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Contenus et/ou services.
Processus d’adhésion
L’Utilisateur peut adhérer à l’une des formules du contrat d’assurance proposé, s’il correspond aux critères définis dans la définition du terme “Adhérent” précisés dans les conditions générales, après avoir complété les informations requises relatives à son identité ainsi qu’à la désignation du Bien à garantir.
L’ensemble de la documentation précontractuelle est accessible via des liens hypertextes afin que l’Utilisateur puisse en prendre connaissance et les télécharger afin de les conserver s’il le souhaite. L’ensemble des intervenants au contrat d’assurance ainsi que les conditions de garantie, limites et exclusions sont présentés dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Après avoir expressément reconnu avoir pris connaissance de l’ensemble de la documentation précontractuelle et acquitté la prime correspondante, l’Utilisateur, devenu adhérent au contrat d’assurance, reçoit une confirmation de son adhésion par courrier électronique, accompagnée de son certificat d’adhésion.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement l’ensemble de la documentation précontractuelle avant d’adhérer au contrat d’assurance.
Accès aux Services
Les Services sont accessibles aux Utilisateurs ayant adhéré au contrat d’assurance, conformément aux conditions, limites et exclusions énoncées dans les conditions générales dudit contrat d’assurance.
L’Espace Utilisateur permet notamment de suivre les transactions passées auprès de EVY, de les gérer, de déclarer des sinistres, de suivre la gestion des sinistres ou la réparation, le remplacement ou le remboursement des Biens concernés, le cas échéant.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement l’ensemble de la documentation contractuelle avant l’utilisation des Services.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des Contenus présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de Evy, est strictement interdite.
Responsabilité de la société Evy
1) Obligations
Evy s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. Evy pourra avoir recours aux sous-traitants de son choix pour la réalisation des Services et demeure seule responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, de l’exécution de ses obligations. Evy sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
2) Limitation de responsabilité
L’Espace Utilisateur et les Services qu'il contient relèvent d'une obligation de moyens. Certains de ces Services peuvent être amenés à évoluer ou à être supprimés. Evy ne peut pas garantir la disponibilité de ces Services ni leur parfaite adéquation aux besoins de l’Utilisateur.
Evy ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur lors de l’adhésion aux Services.
3) Maintenance et évolutions du Service
Evy ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé aux Services car leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que Evy ne contrôle pas. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le(s) Service(s), de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.
Evy se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à leur continuité.
Evy se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Service compte-tenu des évolutions de la technologie.
Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur reste seul responsable de l’usage des informations fournies sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec Evy et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. Il doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.
Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.
L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Service sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web.
Evy décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes et à leur politique de confidentialité.
Données à caractère personnel
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible en bas de page du Site.
Cookies
Les informations relatives aux cookies et autres traceurs pouvant être utilisés sur le Site sont précisées dans la Politique cookies accessible en bas de page du Site.
Indépendance – Non-renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de leurs autres stipulations.
Le fait que l'Utilisateur et/ou Evy ne revendique pas l'application de l'une quelconque des stipulations des CGU ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut pas être interprété et ne constitue pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou toute autre stipulation des CGU.
Réclamations
Pour toute difficulté ou réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter Evy :
- Soit par courrier électronique à : reclamations@evy.eu
- Soit par courrier postal à : Evy - Service Réclamations - 38 rue des Mathurins - 75008 Paris - France
L’Utilisateur est invité à communiquer à Evy les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.
Réclamations - Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.